Amendement n° 121 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » les mots : « treizième alinéa ».

Amendement rédactionnel.