Amendement n° 128 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « exclusif », insérer les mots : « par les gestionnaires de réseaux ».

Rédactionnel.