Amendement n° 129 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d’État » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d’indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient donc également que le montant total des indemnités soit fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d’État