Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l’accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d’électricité. La société Enedis rémunérait ces petits fournisseurs pour la gestion des clients finaux ayant souscrit un contrat unique. Cet amendement vise à sécuriser un dispositif mis en place par le passé, qui visait les seuls nouveaux entra… (extrait)