Amendement n° 132 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel.