Adopté.
Après le mot : « raccordement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu , ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévue… (extrait)
L’actuel alinéa 15 de l’article 5 bis conduit à ce que les porteurs de projet ne supportent aucun coût si après adjudication, ils abandonnent le projet ou en modifient les caractéristiques. Cet amendement vise à éviter toute dérive des coûts et à responsabiliser le porteur de projet. Le gestionnaire du réseau public de transport supportera le coût du raccordement, y compris les coûts échoués en ca… (extrait)