Amendement n° 135 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas » les mots : « Le sixième alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l’alinéa 7 du a du 2° du I. n’existe pas.