Amendement n° 138 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au demandeur d’une autorisation de prolongation d’un permis exclusif de recherche, ou d’exploitation, de faire la preuve de l’absence de recours à toute technique présentant un danger pour l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C’est au détenteur d’un permis d’exploration, ou d’exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l’administration afin que celle-ci puisse s’assurer de l’absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l’environnement … (extrait)