Après l’article L. 142-7 du code minier, il est inséré un article L. 142-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-7-1. - Le demandeur de la prolongation de la durée d’une concession fournit à l’administration, lorsqu’il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques. « La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de prolongation. « Si le… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des capacités techniques et financières dont la personne qui demande la prolongation d’une concession doit disposer et à s’assurer du fait qu’elles doivent être mises à jour. En effet, si un opérateur ne dispose pas des capacités techniques et financières suffisantes, il est fort à craindre qu’il ne puisse exercer son activité dans des conditions de sécu… (extrait)