Amendement n° 145 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111-7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures qu’il soit sur le territoire français comme défini à l’article L. 111-7 mais également d’introduire une ambition plus large de l’État en cessant progressivement, d’ici à 2040, d’apporter son concours aux activités industriell… (extrait)