Amendement n° 147 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. « En ce qui concerne l’accompagnement des entreprises, ce rapport fait plus particulièrement le point, éventuellement en concertation avec les parties pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser et à élargir la portée du rapport sur l’accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. Il est indispensable que l’État puisse présenter une stratégie industrielle et économique pour chaque territoire impacté ; elle d… (extrait)