Amendement n° 150 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « De même, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d’eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République Française. »

L'exposé des motifs

Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont également causes potentielle de pollutions des nappes d’eau potable souterraines et partageons les inquiétudes des associations et collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le présent amendement vise à renforcer la législation existante dans ce domaine.