Amendement n° 151 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 162-4 du code minier est complété par la phrase : « Ces dispositions s’appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l’article L. 132-6 du même code. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier aux dispositions prévues par l’article L. 162-4 du même code.