Amendement n° 153 de Mme Mathilde Panot à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire appliquer les dispositions de l’article 1er bis à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi.