Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 173-5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement à l’échéance du 1er janvier 2040. »
Dans l’optique de faire dûment respecter l’échéance de cessation des activités annoncée par le gouvernement, et d’augmenter les moyens à disposition de l’autorité compétente pour y parvenir, nous proposons de compléter l’article 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s’exposent les contrevenants, en cas de refus de se conformer aux … (extrait)