Amendement n° 162 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d’exonérations de taxes ou le financement direct d’infrastructures, notamment les terminaux méthaniers et pétroliers, sont interdites à compter du 1er janvier 2040. Cet arrêt est progressif et vise à une cessation définitive de ces subventions. La trajectoire de décroissance de ces subventions est fixée par une loi d… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour être en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec les intentions de réduction de la dépense publique par le gouvernement, nous demandons que les subventions de l’État, à l’échelle nationale tant qu’européenne, des activités d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures… (extrait)