Amendement n° 163 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d’habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D’une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l’esprit de l’article 38 de la Constitution, ainsi que de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. L… (extrait)