Amendement n° 164 de M. François Ruffin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « excessifs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les mesures prises par le Gouvernement n’entraînent pas une augmentation du coût du gaz pour les consommateurs.