Amendement n° 167 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l’Union Européenne. En effet, cet article répond à des problèmes posés par l’ouverture du marché de l’énergie et à la fin du monopole public sur les questions… (extrait)