Amendement n° 168 de M. François Ruffin sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 224-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les factures précisent les pays d’origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. ».

L'exposé des motifs

L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise en l’état actuel diverses informations relatives notamment à l’identité du fournisseur et à la description des produits et services proposés. Cet amendement vise à compléter cette obligation d’information par une dimension de transparence relative à l’origine des hydrocarbures. Ainsi, le consommateur sera avisé du pays d’origine du gaz … (extrait)