Amendement n° 169 de M. Matthieu Orphelin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d’éviter un effet d’aubaine et la récupération d’installations anciennes non pérennes.