Substituer à l’alinéa 10 les onze alinéas suivants : « Art. L. 111-6. - Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5. « Les conditions et modalités, fixées à la présente section, qui permettent de parvenir à un arrêt définitif à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, diffèrent selon que la recherche ou l’e… (extrait)
Sans revenir sur la notion « d’arrêt progressif » de la recherche et de l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, le présent amendement a pour objectif d’annoncer, dès l’article Premier, que les conditions et modalités de cet « arrêt progressif » diffèrent selon qu’elles s’appliquent à de… (extrait)