Amendement n° 175 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, sont insérés les mots : Conformément à l’objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de neutralité carbone et la référence à l’Accord de Paris dans les dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique de la Nation concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi la trajectoire de réduction des émissions précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 du code … (extrait)