Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - I. - À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tout demandeur d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L 111-6 du code… (extrait)
Amendement de coordination et de conséquence des dispositions de l’article 3 du projet de loi modifiant l’article 1er de la loi du 11 juillet 2013. Il vise à ce que, dans l’intervalle qui doit conduire à l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, lorsque l’administration sera amenée à prolonger un permis exclusif de recherche, octroyer ou prolonger une concession, elle… (extrait)