Adopté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3 est complété par l’un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97 du code de l’énergie. » 2° Après l’article L. 111-92, il est inséré un article L. 111-92-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-92-1. Des modèles de contr… (extrait)
Les contrats d’accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel font aujourd’hui l’objet d’une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d’électrici… (extrait)