Amendement n° 181 de Mme Delphine Batho à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le même rapport présente l’origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l’introduction d’une différenciation selon l’impact environnemental de son mode d’extraction.

L'exposé des motifs

La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fournisseurs assez diversifiés. Alors que le secteur du gaz souhaite se positionner comme une énergie de transition alternative au pétrole, et dans l’attente du développement du biogaz, il importe de prendre en considération l’impact environnemental des différents mode d’extraction de cette énergie fossile. Alors que le précédent gouvernement avai… (extrait)