Amendement n° 183 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et de l’interdiction de l’importation des hydrocarbures les plus polluants ou dont les conditions d’extraction présentent le plus de risques pour l’environnement. »

L'exposé des motifs

L’article 3 ter demande au gouvernement d’évaluer l’impact environnemental de l’extraction et du raffinage des pétroles bruts, notamment des pétroles bruts non conventionnels, et d’étudier la faisabilité d’une différenciations des produits finis en fonction de l’origine des pétroles bruts dont ils sont issus. Il n’invite nullement l’exécutif à faire des propositions concrètes et prendre les mesure… (extrait)