Amendement n° 184 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détaille le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales concernées et les habitants des territoires concernés. Il détaille les modalités de ces contrats et les moyens budgétaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.