Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut déroger au 3° de l’article L. 111-8 lorsque l’exploitation des hydrocarbures permet la valorisation d’une substance de mine non énergétique faisant l’objet d’une valorisation dans un processus industriel à la date de publication de la présente loi et dès lors que leur extraction est reconnue être la conséquence indispensable de la valorisation de ces substances non énergétiques ou qu’elle résulte d’impératifs liés à la… (extrait)
Le présent amendement procède, d’une part, à une modification rédactionnelle pour harmoniser le libellé de l’article L. 111-6 du code minier avec celui de l’article L. 111-4, en reprenant la terminologie consacrée, « hydrocarbures liquides ou gazeux » ; les travaux en commission ayant par ailleurs étendu le champ d’application de la loi au charbon. Il complète, d’autre part, l’article L. 111-6 du … (extrait)