Amendement n° 189 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour lequel » les mots : « dans le périmètre duquel ».

Sous-amendement rédactionnel.