Amendement n° 190 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est engagée » les mots : « sont engagées ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur grammaticale (« l’élaboration et la révision sont engagées »).