Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi est complétée par un article L. 111-10 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherche démontre à l’autorité administrative qu’une telle limitation ne permet pas … (extrait)
Cet amendement permet de limiter la durée de validité des nouvelles concessions octroyées au 1er janvier 2040, en cohérence avec le non renouvellement des concessions au-delà de cette date. Afin de limiter les atteintes portées au droit acquis mentionnés au L. 132-6, dans le cas particuliers où, tenant compte des dépenses de recherche de l’opérateur, il est nécessaire de prolonger cette durée afin… (extrait)