Amendement n° 197 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « existantes » les mots : « ou réseaux de chaleur existants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter l’article 7 bis en complétant la référence aux infrastructures gazières par une référence aux réseaux de chaleur, qui peuvent être également un moyen pertinent pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.