Amendement n° 198 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible » les mots : « ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » .

L'exposé des motifs

Le texte adopté en commission vise à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi de 2011) serait développée Cette nouvelle rédaction permet de mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventi… (extrait)