Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 3° du I de l’article L. 512-1 du code minier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De contrevenir aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
Cet amendement complète l’article L. 512-1 du code minier pour prévoir que le non-respect de l’interdiction du recours aux techniques non conventionnelles définie par l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011 , dont le champ d’application a été étendu lors de l’examen en commission, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.