Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier. « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, accord… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à l'administration d'imposer en cas de besoin un cahier des charges lors de la délivrance, de l'extension ou de la prolongation d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ce qui doit permettre de renforcer l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation qui continueront après l'entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum … (extrait)