Amendement n° 203 de Mme Delphine Batho à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui pourront bénéficier des contrats de transition écologique et solidaire ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.