Amendement n° 205 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « hydrocarbures, », rédiger ainsi la fin de l’article : « hors du territoire national ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.