Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-6-1. - Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, si il en fait la demande cinq ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le code minier dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121-5, entr… (extrait)
Cet amendement permet de régler le cas dans lequel une concession d’hydrocarbures était connexe à un autre gisement exploité par le titulaire du titre, ou bien le cas dans lequel un coproduit autre que les hydrocarbures était valorisé (par exemple le soufre, ou la chaleur). Dans ce cas-là, le titulaire du permis peut faire la demande de conversion de sa concession en une concession d’une autre mat… (extrait)