Amendement n° 211 de Mme Delphine Batho à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « avec une rentabilité normale ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

L'amendement du gouvernement revient sur la disposition adoptée par la Commission du développement durable, en introduisant la possibilité que l'échéance d'une première concession excède 2040 dans certains cas. Il justifie cette dérogation par la crainte de contentieux fondés sur l'absence de couverture des coûts de recherche et d'exploitation. Ce faisant, il y ajoute la notion de "rentabilité nor… (extrait)