Amendement n° 212 (Rect) de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de manière irréversible ». II. - En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « modifier notablement la perméabilité de la roche ».

L'exposé des motifs

La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s’agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l’interdiction de la fracturation hydraulique.