Amendement n° 215 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « En vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol, les installations d’exploration ou d’exploitation peuvent être converties ou cédées par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.