Amendement n° 216 (Rect) de Mme Delphine Batho à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée de la première concession, dans le respect des principes constitutionnels.