Amendement n° 217 de M. Matthieu Orphelin à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « avec une rentabilité normale ». II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

La rentabilité normale est une notion sujette à trop d'interprétation. Il serait préférable de laisser uniquement la référence à la couverture des coûts de recherche et d'exploitation pendant la durée de validité du permis.