Adopté.
A la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : « avec une rentabilité normale ». par les mots : "en vue d'atteindre l'équilibre économique"
La rentabilité normale est une notion sujette à trop d'interprétations. Il serait préférable de laisser uniquement la référence à la couverture des coûts de recherche et d'exploitation pendant la durée de validité de permis.