Non soutenu.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des remboursements effectués ; « - une présentation de l’évolution de la dette à moyen terme ; « - le niveau de risque des emprunts contractés. « Ce rapport est transmis en même temps qu… (extrait)
La crise financière de la fin des années 2000 a affecté les établissements financiers privés et des entreprises, mais aussi les collectivités territoriales dans le cadre de leurs politiques d’emprunts et a mis en lumière le recours massifs à emprunts à risques ( emprunts à taux variables adossés à des mécanismes financiers « complexes » qui sont souvent des contrats d’options spéculatifs et risqué… (extrait)