Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV - Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre, dont le niveau de recettes réelles de fonctionnement par habitant est supérieur à trois fois la moyenne nationale, ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses d… (extrait)
Les dispositions du chapitre II de la loi de programmation des finances publiques sont consacrées à l’évolution de la dépense publique sur la période 2017 à 2022, et les collectivités territoriales sont amenées à contribuer à l’effort de réduction du déficit et de maîtrise de la dépense publique. Le II de l’article 10 énonce deux objectifs en matière de finances locales (l’évolution des dépenses r… (extrait)