Amendement n° 5 de Mme Lise Magnier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les collectivités peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. »

L'exposé des motifs

Certaines collectivités ont joué le jeu imposé par l’État et ont réduit leurs dépenses de fonctionnement pour augmenter celles d’investissement tout en adoptant une bonne gestion de leurs finances, notamment par une maîtrise de leur endettement et de la fiscalité. L’État doit prévoir un dispositif qui récompense ces collectivités pour leur bonne gestion alors que le système actuel les sanctionne e… (extrait)