Amendement n° 8 de M. Éric Woerth à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 3 : « Solde public effectif (1+2+3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-0,1-0,1-0,10,0Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0,6-0,1-0,1».

L'exposé des motifs

Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s’imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Certes, la France relève pour le moment du volet correctif du PSC et son déficit public doit être durablement inférieur à 3 % du PIB pour en sor… (extrait)