Amendement n° 10 de Mme Lise Magnier à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’alinéa 6 de l’article 13 qui prévoit d’inclure dans l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le produit de l’affectation de la taxe à la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi de finances n° 2016-1… (extrait)